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Loi 13 avr. 2026

Loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations (Côte d'Ivoire)

Texte fondateur du droit associatif ivoirien. Définit l'association, les conditions de création, de déclaration et de dissolution. Partiellement remplacé par l'Ordonnance n° 2024-368.

Informations

Type
Loi
Publié le
13 avr. 2026