Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (AUSC 2010)
Texte de l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés coopératives (adopté à Lomé le 15 décembre 2010) : définition, principes coopératifs, organes, dissolution. Applicable aux mutuelles et coopératives à finalité sociale.
